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Conditions générales de vente

Portailo — service édité par CREATIONPROD · Version du 30 août 2026

1. Éditeur du service

Le service en ligne Portailo (nom commercial) est édité et exploité par CREATIONPROD.

5B avenue d’Evian — 74200 Thonon-les-Bains — France

SIRET : 451 790 489 00038

Téléphone : 06 67 49 38 90

E-mail : contact@creationprod.com

Horaires : lundi–vendredi, 9h–13h et 14h–18h30

Site : https://portailo.fr

Hébergeur : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

2. Objet

Les présentes CGV régissent l’accès et l’utilisation de Portailo, outil SaaS de portail client destiné aux freelances et professionnels. Toute inscription, tout essai ou tout abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Portailo s’adresse à des professionnels (freelance, micro-entreprise, société, agence) dans le cadre de leur activité. En créant un compte, le Freelance déclare agir à des fins professionnelles.

Qui contracte avec qui.
Le Freelance (titulaire du compte) est le seul client de CREATIONPROD.
Le client final est le client du Freelance. Il n’a aucun contrat avec CREATIONPROD. Il consulte uniquement l’espace que le Freelance choisit de lui ouvrir via un lien.

3. Description du service

Portailo permet notamment :

Rôle de la plateforme.
Portailo est un outil technique. CREATIONPROD n’est pas partie à la mission, au devis ou au chantier entre le Freelance et son client final. Le client final n’est pas client de CREATIONPROD.

4. Compte

L’inscription se fait par e-mail et mot de passe. Chaque freelance ne voit que ses propres clients, projets et fichiers. CREATIONPROD dispose d’un accès d’administration technique pour le fonctionnement du service.

Un même e-mail peut exister sur Portailo et sur Portailo Suivi : ce sont deux comptes distincts.

Obligation du Freelance sur le compte.
Le Freelance est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l’usage de son compte, et des personnes à qui il transmet le lien d’espace client.

5. Essai de 72 heures

Un essai gratuit de 72 heures peut être proposé à l’inscription, sans obligation de renseigner une carte bancaire. À l’issue des 72 heures, l’accès aux fonctions est suspendu tant qu’aucun abonnement payant n’est souscrit. Les données déjà créées sont conservées et redeviennent accessibles en cas d’abonnement.

6. Abonnements et prix

Prix en euros. CREATIONPROD peut les modifier ; le nouveau prix s’applique à la prochaine échéance, après information du Freelance. Une offre Agences / Super Admin peut être proposée sur devis.

7. Commande et paiement de l’abonnement

L’abonnement est souscrit en ligne via Stripe. Le paiement de la première échéance vaut commande ferme. La validation du paiement emporte formation du contrat. Le Freelance garantit être habilité à utiliser le moyen de paiement. En cas de rejet, l’accès peut être suspendu.

7 bis. Paiements entre le Freelance et son client final

Lorsque le client final règle un montant demandé par le Freelance, le paiement transite via Stripe et va directement sur le compte du freelance. Portailo n’achète pas et ne revend pas la mission.

Client final

Il paie uniquement le montant demandé par le Freelance.

Aucun frais Portailo ni Stripe n’est ajouté pour lui.

300 € demandés → il paie 300 €.

Freelance

Lui seul supporte les frais, prélevés sur le montant reçu.

Commission Portailo : 4 %
Frais Stripe : 1,5 % + 0,25 € (carte EEE)
ou 3,25 % + 0,25 € (hors EEE).

Exemple (acompte 300 €, carte EEE) :
300 € − 12 € de commission − 4,75 € de frais Stripe
→ le freelance reçoit 283,25 € net.

Responsabilité des encaissements et des litiges.
Les litiges, impayés, contestations et rétrofacturations (chargebacks) concernent exclusivement le Freelance et son client final.
CREATIONPROD fournit les traces techniques et n’arbitrera pas le fond de la mission.
Le Freelance reste seul responsable des montants demandés, des factures qu’il émet, et du respect de ses obligations légales (dont facturation).

8. Durée et reconduction

Abonnement d’un mois, reconduit tacitement, sauf résiliation selon l’article 9.

9. Résiliation par le Freelance

Résiliation à tout moment depuis : https://portailo.fr/abonnement. Effet à la fin de la période déjà payée. Accès maintenu jusqu’à cette date. Les données ne sont pas effacées du seul fait de la résiliation et peuvent être réactivées, sauf suppression demandée.

10. Absence de rétractation et de remboursement

Le service est destiné à des professionnels. Le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas aux contrats conclus dans le cadre de l’activité professionnelle du Freelance.

Pas de remboursement de la période en cours.
Dès qu’un abonnement payant a été validé (paiement accepté par Stripe et accès ouvert ou maintenu), le Freelance renonce à toute demande de rétractation, d’annulation rétroactive ou de remboursement de la période en cours.
Seul le droit de résilier pour l’avenir existe, via https://portailo.fr/abonnement. Aucun remboursement, même partiel, n’est dû en cas de non-utilisation, d’oubli d’annulation ou de résiliation en cours de période.

11. Obligations du Freelance

Le Freelance s’engage à fournir des informations exactes ; n’utiliser le service qu’à des fins licites et professionnelles ; ne pas porter atteinte aux droits des tiers ; ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre utilisateur ; disposer des droits nécessaires sur les fichiers déposés.

Responsabilité des contenus.
Le Freelance est seul responsable des textes, photos et documents qu’il dépose et qu’il rend visibles à son client final (droits d’image, secret, données personnelles de ses propres clients, exactitude des informations de chantier ou de projet).
CREATIONPROD peut suspendre un compte en cas de manquement grave ou de fraude.

12. Disponibilité et responsabilité

Portailo est fourni « en l’état ». CREATIONPROD s’efforce d’assurer un accès continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, panne, force majeure).

Limitation de responsabilité de CREATIONPROD.
CREATIONPROD n’est pas responsable du contenu publié par le Freelance, ni de la relation, des délais, de la qualité des travaux ou des paiements entre le Freelance et son client final.
La responsabilité de CREATIONPROD est limitée, tous chefs confondus, au montant des sommes payées par le Freelance au titre des trois (3) derniers mois d’abonnement.

13. Propriété intellectuelle

Portailo, sa marque, son interface et ses codes restent la propriété de CREATIONPROD. Le Freelance conserve la propriété de ses contenus et concède une licence limitée pour les héberger et les afficher aux fins du service.

14. Données personnelles

Les données du compte et celles saisies dans Portailo sont traitées pour l’exécution du contrat. Demandes : contact@creationprod.com. Paiement traité par Stripe ; CREATIONPROD ne stocke pas les numéros de carte.

RGPD côté Freelance.
Pour les données de ses propres clients finaux (noms, photos de chantier, documents), le Freelance est responsable de traitement. CREATIONPROD agit comme sous-traitant technique du service.

15. Modification des CGV

CREATIONPROD peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle publiée sur https://portailo.fr/cgv au jour de l’utilisation ou du renouvellement.

16. Droit applicable

Droit français. Litiges devant les tribunaux compétents dans le ressort de Thonon-les-Bains, sous réserve des règles d’ordre public.